Article 1 : Objet du contrat

Le généalogiste a une obligation de moyens plutôt que de résultats. Ainsi, il s'engage à mener une recherche aussi exhaustive que possible, en fonction des archives disponibles et dans le respect des lois en vigueur. Il déploiera tous les efforts nécessaires pour atteindre les résultats souhaités, et ses honoraires seront dus indépendamment du succès ou de l’échec de la recherche. Une révision à la baisse de ses honoraires ne sera possible qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre de ses investigations, le généalogiste s'engage à rechercher tous les documents d'archives prouvant la filiation de l'individu, en privilégiant les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la généalogie étudiée. Les résultats de ses recherches seront présentés dans un rapport détaillé, incluant la reproduction des documents trouvés ainsi qu'un relevé des documents consultés et des éventuels manquements.

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Article 2 : Délai de réalisation

Le délai d'exécution mentionné dans ce contrat peut être ajusté en raison de fermetures imprévues des dépôts d'archives, de difficultés rencontrées lors des recherches, de maladie ou d'accident du généalogiste, et de manière générale, en cas de force majeure ou d'événements fortuits.

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Article 3 : Délai de rétractation

L'article L221-18 du Code de la consommation accorde aux consommateurs un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter après un achat effectué en ligne ou par téléphone. Ce délai de 14 jours commence à partir de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

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Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat peut être réduit proportionnellement en cas d'archives incomplètes, selon l'étendue des recherches impossibles à réaliser. Tous les autres frais supplémentaires liés à la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 30 % doit être versé par le client à la signature du contrat (ou la totalité si le montant est inférieur à 150 €). Le solde du montant total doit être réglé par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalant à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31-12-1992) seront automatiquement appliqués.

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Article 5 : Obligation du client

Le client s’engage à fournir au généalogiste un élément de départ fiable pour initier les recherches, à accuser réception de la prestation, et à régler l’intégralité du montant indiqué dans le présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

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Article 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard seront de 10 % du montant total dû.

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Article 7 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment à la demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. Si les deux parties parviennent à un accord, la modification prendra effet dès la signature d'un avenant au contrat par les deux parties.

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Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à la réalisation complète de son objet. Cependant, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trente jours. Dans ce cas, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l’acompte du client si les recherches ont déjà commencé. Il pourra également exiger un paiement complémentaire proportionnel au travail déjà effectué.

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Article 9 : Propriétés des résultats

Le généalogiste détient une propriété morale « perpétuelle et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, à l'exclusion des documents d’archives qui le composent. Le client s’engage à ne pas utiliser intégralement les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles et à consulter le généalogiste avant tout usage autre que privé.

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Article 10 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel et s'engage à respecter les lois protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, dans le cadre de ce contrat, d'informations confidentielles concernant des tiers et à agir de manière éthique en toutes circonstances.

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Article 11 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. 

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Article 12 : Le médiateur compétent

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux